7. Malgré les articles 2 et 3, le producteur doit transmettre aux Éleveurs, au plus tard le 15 avril 2022, le détail de ses ventes à un consommateur pour les mois de janvier, février et mars 2022, soit la date de la vente, le nom du consommateur, le numéro d’identification de chaque agneau vendu et le lieu d’abattage.
(Omis en partie).
12160Décision 12160, a. 7.